Droit Individuel à la Formation (DIF)

Vous êtes un DRH ou Responsable Formation,
vous souhaitez déployer le DIF dans votre entreprise :

Soyez proactif, faîtes la DIFférence !
Quelques règles pratiques afin de réussir la mise en place de la loi du 4 mai 2004 :

• Ayez une politique DIF :

• Construisez un plan de communication interne adapté :

• Votre objectif : optimiser votre budget sans renoncer à la qualité :

• Anticipez et organisez une bonne gestion administrative :

• Lean University se propose de vous aider :

L’ensemble des salariés bénéficie depuis la nouvelle loi du 4 mai 2004 d’un Droit Individuel à la Formation. D’une durée de 20 heures par an, cumulables sur six ans, ce nouveau droit est mis en œuvre sur l’initiative du salarié, avec l’accord de l’employeur sur le choix de la formation.

Pour la première fois, vous êtes coresponsable et initiateur de votre choix de formation.

Les salariés en CDI, à temps plein ou à temps partiel, disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise à l’exclusion des bénéficiaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation.

Les salariés sous CDD peuvent bénéficier du DIF prorata temporis. Ce droit est ouvert dés lors qu’ils justifient d’avoir travaillé pendant au moins 4 mois au cours des 12 derniers mois.

Chaque année, votre entreprise devra vous informer par écrit de vos droits acquis.

Acquérir, entretenir ou perfectionner ses connaissances, obtenir une qualification, ou encore effectuer un bilan de compétences ou valider ses acquis…. Vous pouvez vous former à votre guise, mais il vous faudra l’accord de votre employeur. Vous augmenterez vos chances en respectant le principe du donnant-donnant, c'est-à-dire en conciliant vos objectifs de carrière avec les besoins de l’entreprise.

Les cartes sont entre vos mains. A vous d’élaborer votre projet personnel de formation en adéquation avec votre projet professionnel.

Comment motiver votre demande auprès de votre employeur ?

Existe-t-il une procédure écrite par votre entreprise pour formuler les demandes de DIF ?

Dans un premier temps, consultez votre manager ou supérieur hiérarchique ou le service ressources humaines, sur le choix de l’action ou sur ses modalités (dates, lieu, choix de l’organisme…): le DIF est conçu pour s’exercer dans le cadre d’une négociation constructive entre l’employeur et le salarié.

Faîtes votre demande de formation par écrit, puis envoyez-la par recommandé avec accusé de réception à votre employeur (manager ou DRH en fonction de votre entreprise). La demande doit préciser, le fait qu’il s’agisse d’une demande de formation dans le cadre d’un DIF, la durée de la formation, le coût de la formation, les modalités de mise en œuvre (hors temps ou pendant le temps de travail).
Cliquez ici pour consulter un exemple de lettre (ci-joint : pièce attachée, document word ou Pdf).

Si nos formations vous intéressent, contactez-nous, nous vous fournirons le programme détaillé et le devis à joindre à votre courrier.

L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour notifier sa réponse, à compter de la date de réception de la demande de DIF. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation du choix de l’action de formation (L933-3 CT).

En cas d’accord, le choix de l'action de formation est arrêté par accord écrit ou tacite, entre le salarié et l'employeur. Seront pris en compte pour le budget prévisionnel : le coût pédagogique, les frais annexes (transport, hébergement,…), l’allocation de formation (si hors temps de travail). Il appartient alors à l’employeur de signer une convention de formation professionnelle entre l’organisme de formation et son entreprise.

L’employeur n’est pas tenu d’accepter la demande ni de motiver son choix. En cas de désaccord durant deux exercices consécutifs sur le choix de l'action, le salarié bénéficie d'une priorité d'instruction et de prise en charge de sa demande dans le cadre du congé individuel de formation par le FONGECIF dont il relève. Si la demande est acceptée, l'entreprise est alors tenue de verser au FONGECIF le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du DIF et les frais de formation sur la base forfaitaire prévue pour les contrats de professionnalisation.

Conservez soigneusement le bordereau d'accusé de réception (ou le récépissé signé) pour faire valoir vos droits en cas d'absence de réponse dans le mois qui suit.

Les frais de formation, ainsi que l’allocation formation, sont à la charge de l’employeur, ce dernier pouvant les imputer sur la participation au développement de la formation continue.

Sauf accord de branche ou d’entreprise prévoyant le contraire, les heures de formations liées au DIF se réalise en dehors du temps de travail : il est donc important de se procurer son accord de branche.

Pour les actions réalisées en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement d’une allocation formation correspondant à 50% de sa rémunération nette de référence.

Assujettie à aucune charge sociale, celle-ci est imputable sur la participation formation de l’entreprise.

Les salariés en CDI, qui n’utilisent pas leurs droits acquis au titre du DIF peuvent les cumuler d’une année sur l’autre, dans les conditions suivantes :
- Pour les salariés à temps complet, le cumul peut se faire sur six ans au maximum, sans pouvoir dépasser le plafond de 120 heures ;
- Pour les salariés à temps partiel, c’est le plafond des 120 heures qui s’applique, quel que soit le temps mis pour l’atteindre. Ainsi par exemple, un salarié travaillant à mi-temps, qui acquiert 10 heures par an an au titre du DIF pourra cumuler ses droits sur 12 ans.

Un salarié à temps plein qui n’a pas utilisé ses droits pendant 6 ans et qui a donc atteint le plafond de 120 heures ne peut plus, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, acquérir de droits à formation au titre du DIF.

Toute action de formation effectuée dans le cadre du DIF vient s’imputer sur le capital acquis. Ainsi le salarié qui avait atteint le plafond de 120 heures tome à 80, s’il entreprend une formation de 40 heures. Il peut ensuite de nouveau acquérir des droits dans la limite des 120 heures.

Trois cas peuvent se présenter à vous :

En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son DIF, à condition que l’action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis soit engagée avant la fin du préavis.

Lors d’un licenciement (sauf pour faute grave ou lourde), le salarié licencié peut demander à bénéficier d’une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) au titre du crédit d’heure qu’il a acquis dans le cadre du DIF. Cette demande doit être formulée avant la fin du préavis. Si cette condition est respectée, l’employeur est tenu de verser le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non en encore utilisées, cette somme devant servir à financer tout ou partie de l’action suivie par le salarié.

Pour un départ à la retraite, le salarié perd ses droits qu’il a acquis au titre du DIF, et qu’il n’avait pas encore utilisés.

Pour plus de précisions, visitez le site www.droit-individuel-formation.fr

Si vous avez encore des questions, nous restons à votre disposition pour vous aider, contactez-nous.